INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS (H/F) - Redon Agglomération

REDON Agglomération
31 communes - 68 000 habitants – 320 collaborateurs
A 40 minutes de l’océan, au carrefour de 2 régions (Bretagne, Pays de la Loire) et de 3 départements (Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire Atlantique), REDON Agglomération est un territoire dynamique en développement et idéalement positionné au cœur de l'espace stratégique métropolitain Rennes-Nantes-Saint-Nazaire-Vannes disposant de l’ensemble des services.
Sous la responsabilité directe du responsable du pôle Urbanisme, vous serez en charge pour le compte des communes adhérentes au service mutualisé d'Application du Droit des Sols, de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Missions principales :
Lors de la phase d'instruction :
* Vérifier la recevabilité et la complétude des demandes d'urbanisme
* Préparer les courriers d'incomplétude et de modification de délais
* Assurer l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme opérationnels) dans le respect des délais et des contraintes réglementaires et juridiques (règles d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, règles d'accessibilité ou/et de sécurité, etc.)
* Lancer les consultations appropriées et synthétiser leurs avis
Lors de la phase de décision :
* Rédiger un projet de décision et la transmettre à la commune concernée (8 à 10 communes en gestion par agent)
Lors de la phase de post instruction :
* Rédaction des certificats de non opposition en cas de décision tacite
* Vérifier la conformité des constructions et aménagements et constater les infractions lors des récolements
Missions complémentaires :
* Mission de conseil auprès des communes dont l'instructeur à la charge (rencontre de certains pétitionnaires à la demande de la commune, points d'étapes sur les dossiers d'instructions, regard sur certains projets urbains, etc.). Renseigner les agents des communes adhérentes au service commun ADS.
* Gestion des avant-projets à la demande des communes pour accompagner en particulier les projets majeurs du territoire.
* Contribuer à l'évolution des documents d'urbanisme, en particulier l'élaboration en cours du premier PLUi de REDON Agglomération. Suivre l'évolution de la règlementation (participation aux réunions du réseau des instructeurs départementaux)
* Apporter des informations à la commune en cas de précontentieux ou de contentieux.
* Etre référent pour l'équipe d'une thématique liée à l'instruction ADS (veille juridique, outils métiers, etc.)

Profil recherché :
* Expérience exigée dans le domaine de l'application du droit des sols et connaissance de la réglementation de l'urbanisme : foncier, droit des sols, etc
* Connaissances en termes de construction, en matière juridique, droit pénal et droit civil
* Capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
* Savoir-être et diplomatie, afin d'entretenir des relations de confiance avec les élus, les instructeurs communaux et les partenaires (services consultés)
* Sens du service public, de l'intérêt général et de l'égalité de traitement
* Discrétion professionnelle
* Organisation, rigueur et respect des méthodes de travail définies
* Outils bureautiques + maîtrise du logiciel Oxalis ou Expert souhaitée
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
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À propos de l'offre
Informations complémentaires
Conditions d'exercice et de recrutement :
* Poste à temps complet
* Organisation du temps de travail modulable (35h ou 39h avec RTT, sur 4,5 jours ou 5 jours)
* Recrutement statutaire par voie de mutation, détachement, liste d'aptitude ou par voie contractuelle
* Poste ouvert au cadre d'emplois des techniciens ou rédacteurs territoriaux
* Lieu de travail : Redon - Proximité de la gare
* Rémunération statutaire + régime indemnitaire
* Titres restaurant
* 6 jours/mois maximum possibles de télétravail
* Possibilités de formations
* Participation employeur si mutuelle labellisée
* Participation employeur au contrat prévoyance si adhésion au contrat de la collectivité
* Prise en charge des frais de transport collectif (75% avec un plafond de 135 €) et Forfait Mobilités Durables sous conditions (jusqu'à 300 €/an)
* Adhésion possible au COS Breizh / Amicale du personnel
Entretiens prévus le jeudi 22/10/2026 matin.
Merci de nous transmettre au plus tard le 14/10/2026 votre CV, lettre de motivation et votre dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires uniquement
Emploi à pourvoir à partir du 01/12/2026
Conditions particulières d’exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
Fondement juridique
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Statut du poste
Vacant à partir du 01/12/2026
Métier de référence
Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
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L'employeur :
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
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