Gestionnaire greffe MA ANGERS H/F Adj. Adm.

Sous l’autorité de la responsable du greffe, l’agent participe à la gestion et au suivi des situations pénales des personnes détenues placées à la maison d’arrêt d’Angers. L’agent prend part à l’activité du service du greffe de l’établissement
Gestion et suivi des situations pénales
Gérer les situations pénales en matière d'écrou et d'exécution des peines :
Accomplir les formalités d'écrou
Procéder à la prise photo et biométrie
Identifier le régime RP applicable, informer la personne détenue et procéder à l’octroi du CRP et à sa notification le cas échéant
Diffuser la NIP
Accomplir les formalités de levée d'écrou et de transfert (préparation/vérification)
Reprendre en charge le dossier des personnes détenues écrouées en dehors des heures d'ouverture du greffe
Planifier les mouvements des personnes détenues (hors extractions médicales)
Assurer le suivi de la mise à exécution des décisions judiciaires (élaborer les situations pénales, traiter et appliquer les décisions de justice, informer en matière d’interdictions de contact et d’indemnisation des parties civiles)
Renseigner la personne détenue, procéder aux notifications des décisions de justice y compris en détention
Tenir à jour les registres, les fichiers informatisés du greffe
Ouvrir et mettre à jour les dossiers pénaux, assurer le suivi de la validité des titres de détention et le suivi des échéanciers
Vérifier les ordres de mise en liberté, traiter les requêtes et les voies de recours dans les délais légaux impartis

Gérer les situations pénales en matière d'application des peines :
Préparer la commission d'application des peines (Retrait CRP ou Retrait RP, RPS ou RP, PS, LSC, LSC-PD et débat contradictoire)
Recevoir et enregistrer les demandes formulées en matière d'application des peines
Préparer, éditer et diffuser les rôles, assurer la bonne tenue de la commission d'application des peines
Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en matière d'application des peines
En l'absence du régisseur des comptes nominatifs, l’agent du greffe détient les fonds des personnes détenues :
Recevoir les fonds et les valeurs des personnes incarcérées lors de l'écrou, remettre les pécules des personnes libérées à la levée d'un écrou
Donner les fonds et les valeurs à l'occasion des permissions de sortir et des transferts des détenus
Renseigner les autorités administratives, judiciaires, services de police et de gendarmerie et organismes semi-publics (CPAM, CAF, etc.)
Se tenir informé(e) des réformes législatives et réglementaires (textes, circulaires...)
Gestion administrative
Préparer et traiter les notifications
Constituer un dossier pénal
Clôturer un dossier pénal
Assurer le traitement du courrier interne et externe, assurer le traitement des télécopies et messages (mail et téléphone)
Assurer l'enregistrement et l'envoi du courrier en retour
Constituer et assurer le suivi des dossiers d'orientation et des dossiers de changement d'affectation

Profil recherché :
Connaissances :
Code Pénal, Code de Procédure Pénale et Règles Pénitentiaires Européennes
Statut général de la fonction publique et statuts particuliers
Organisation judiciaire et administrative
Environnement pénitentiaire
Outils bureautiques
Utilisation des logiciels métiers : GENESIS, ROMEO, DOT, FIJAIS, FIJAIT, CJN…
Savoir-être :
Rigueur, sens de l'organisation
Aptitudes relationnelles (avec les autorités judiciaires et administratives)
Aptitude à la communication, à l’écoute et au dialogue
Sens du travail en équipe multi-catégorielle

Savoir-faire :
Coordination entre les services de l'établissement et périphériques (police, gendarmerie, magistrats, hôpital)
Savoir rendre compte à sa hiérarchie directe
Aptitudes rédactionnelles
Aptitude à prioriser son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexes
Gestion des notes de service internes afin d'en garantir la traçabilité
Capacités d’analyse et de synthèse
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : Compétences souhaitées dans le domaine du greffe
Offres de formation associées à votre prise de poste : Formation greffe – ENAP
Perspectives d’évolution professionnelle : oui

L'employeur :
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Maison d’Arrêt d’Angers
1 place Olivier Giran
BP 34134
49041 Angers cedex
Groupe IFSE : 2
Descriptif du service
Chargé de la gestion et du suivi de la situation pénale des détenus, ce service a pour mission d’assurer, en relation avec les autorités judiciaires et administratives (article 724 et 724-1 du CPP) :
Les actes d’écrou et de levée d’écrou
La gestion des situations pénales
L’application des peines
Le greffe judiciaire travaille en étroite collaboration avec les autorités judiciaires (TGI, CA…), administratives (Préfecture), les autorités consulaires et le département DSD de la DISP de Rennes.
Contribution de l'activité du greffe aux missions de service public (article 1 de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire).
Composition et effectifs du service : 1 secrétaire administrative, responsable de greffe, 1 adjointe administrative, adjointe à la responsable de greffe, 1 adjoint administratif et 1 surveillante
Votre hiérarchie : Chef d’établissement – Attaché - Responsable des services administratifs et financiers
Vos interlocuteurs métiers : Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES – Référente interrégionale greffe