Directeur de greffe Tribunal judiciaire de Fort de France – EDMJ groupe V

I. Conditions d’emploi
Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;
- l’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

I. Candidatures
Peuvent faire acte de candidature :
- Sur les emplois relevant des groupes I et II : les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Pour être nommées, les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
- Sur les emplois relevant du groupe III : Outre les personnes remplissant les conditions des groupes I et II, les personnes appartenant à un corps ou un cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d’emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d’un indice brut terminal au moins égal à l’indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l’indice brut 896.

Profil recherché :
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
I. Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de nomination. L’autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité.
II. Déontologie
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
III. Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Décret n°2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 26 mars 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
- Madame Aline OLIE, présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France (aline.olie@justice.fr)
- Monsieur Yann LE BRIS, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France (yann.le-bris@justice.fr)

L'employeur :
FICHE DE POSTE DETAILLEE A DEMANDER PAR MAIL (dga.tj-fort-de-france@justice.fr)
Corps / Grade :Emploi fonctionnel de directeur/directrice de greffe
Emploi-référence RMFP :Directeur(trice) de greffe de juridiction judiciaire (RMJUS02)
Groupe IFSE : 2
NBI : 25 points
Durée d’affectation attendue sur le poste : 4 ans
Le tribunal judiciaire de Fort-de-France est situé boulevard du général de Gaulle à FORT-DE-FRANCE. Cette juridiction dispose d’une localisation de 122 fonctionnaires et de 48 magistrats outre les acteurs contractuels.

Le tribunal judiciaire est réparti sur deux sites : le Palais de justice (bâtiment principal du TJ) et l'annexe, situés au centre-ville de Fort-de-France.
Votre hiérarchie : La présidente et la procureure du tribunal judicaire
Vos interlocuteurs métiers :
· Chefs de juridiction
· Directrice de greffe-adjointe
· DSG et 1 BF chefs de service
· Ensemble des services
· Magistrats dont les magistrats coordonnateurs
· Partenaires
Descriptif du service
Le directeur de greffe exerce des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d’animation et de coordination dans les greffes des juridictions.
Il exerce des attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Il dirige l’ensemble des services du greffe d’une juridiction en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement :
- Budgétaire
- Ressources humaines
- Informatique
- Immobilier
- Marché
Le candidat doit avoir des compétences dans les domaines suivants :
1- Direction/ Administration/ Gestion
2- Ressources humaines/ Formation
3- Logistique/ Fonctionnement
4- Droit/ Procédure
DEMANDER FICHE DE POSTE DETAILLEE PAR MAIL (dga.tj-fort-de-france@justice.fr)