DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Préparer les mémoires d’appel éventuels.
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.
Assurer l’accueil téléphonique.
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.
Votre environnement professionnel :
Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARD
Composition et effectifs du service :
127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025)
Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD
Liaisons fonctionnelles :
L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO

Profil recherché :
Vos compétences principales mises en œuvre :
Le droit du contentieux contraventionnel et sécurité routière
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Savoir-faire :
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir-être :
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accéder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Date limite de candidature : 31/12/2026
À propos de l'offre
Informations complémentaires
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR 03
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A
Conditions particulières d’exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste.
Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.
Qui contacter ?
Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél 02 99 20 69 18
Responsable RH – Tél 02 99 20 69 24
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Fondement juridique
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Statut du poste
Vacant à partir du 18/09/2026
Métier de référence
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
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