DGAFP : Chargé(e) d'études juridiques "codification du droit de la fonction publique" H/F

La partie législative du CGFP, qui comprend près de 1 300 articles, a permis de regrouper l'ensemble des dispositions applicables aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, relevant des trois fonctions publiques. Ce code rappelle, de façon inédite, au sein d'un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics. Il constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est également le résultat d'une étroite concertation interministérielle et le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens. Cette codification a été préparée par une équipe de juristes formant la MCQD. Cette Mission assure aujourd'hui la maintenance de la partie législative du CGFP.

En outre, et à titre principal depuis la fin de l’année 2022, la MCQD est chargée de préparer la partie réglementaire de ce nouveau code, en lien avec les autres administrations centrales chargées du pilotage des fonctions publiques territoriale et hospitalière, sous le contrôle de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat. Cette partie réglementaire devrait correspondre à la codification de dispositions issues de plus de 400 décrets, soit environ 6 000 articles.
Le ou la chargé(e) d'études juridiques :
- contribue à la définition du périmètre et de l'architecture de la partie réglementaire du CGFP, par l'évaluation des attentes de ses principaux utilisateurs ;
- contribue à l'identification des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'une actualisation en conséquence de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du CGFP ;
- participe, en première ligne, aux concertations administratives préalables internes et interministérielles (intérieur, santé, outre-mer) ;
- participe en première ligne, aux séquences de travail liées à la consultation de la commission supérieure de codification, puis de la section de l'administration du Conseil d'Etat : traitement des questions juridiques, légistiques et codistiques des rapporteurs, analyse de leurs positions, intégration des arbitrages dans le projet ;
- contribue à la rédaction de la partie réglementaire du CGFP par retraitement des dispositions à codifier (avec l'aide d'un applicatif dédié: Magicode) et génère les versions successives du projet ;
- participe à des actions de communication interne et externe restituant les conditions de préparation, les options retenues et la teneur de la partie réglementaire du CGFP;
- contribue à la maintenance de la partie législative du CGFP (appui technique aux administrations porteuses de textes modifiant ou complétant les articles du CGFP ou y renvoyant) ;
- contribue à la promotion du CGFP et aide à son appropriation par son lectorat cible.

Profil recherché :
L'exercice des missions implique:
- des connaissances solides en droit public ;
- un intérêt certain pour les questions relatives au droit de la fonction publique et pour la rédaction des normes de droit ;
- de très bonnes qualités rédactionnelles (une maîtrise des règles de légistique, notamment celles relatives à la codification, serait appréciée) ;
- autonomie, esprit d’analyse et de synthèse,rigueur et sens de l’organisation ;
- goût marqué pour le travail en équipe, la collégialité.

L'employeur :
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Ses missions consistent à concevoir la politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par le décret du 22 décembre 2016, modifié par le décret du 23 novembre 2022, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Les évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont donné un nouvel élan dans le pilotage des politiques de ressources humaines de l’État. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement actualisé, avec une attention particulière pour le début et la troisième partie de carrière.

De la loi du 6 août 2019 à l’ordonnance du 2 juin 2021 relative à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, la fonction publique a fait l’objet d’une profonde rénovation qui a permis d’en moderniser les principaux champs structurants : ouverture et diversité du recrutement au travers notamment du plan « Talents du service public », rénovation du dialogue social, protection sociale complémentaire, réforme de la haute fonction publique.
Cette transformation s’est réalisée dans un contexte renouvelé, privilégiant la négociation, et permettant d’aboutir avec succès à la signature d’accords structurants pour la politique de la fonction publique (télétravail, couverture santé des agents, prévoyance).
La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique.
Descriptif du service
La production et la mise en œuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d’action des politiques publiques conduites par la DGAFP.
Ainsi, l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la fonction publique, la prévention des litiges qui peuvent naître de ses malfaçons, ainsi que son appropriation par toutes les parties prenantes de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques, constituent des préoccupations transverses aux sous-directions de la DGAFP. Par ailleurs, la codification du droit de la fonction publique a été engagée avec la publication de la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Dans ce contexte, et pour la totalité des départements de la DGAFP concourant à l’activité normative, la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique » (MCQD), placée auprès du Directeur, adjoint à la Directrice générale, assure :
- le pilotage de la codification du droit de la fonction publique (5 agents) ;
- la coordination du contentieux administratif intéressant la DGAFP, le suivi de l’activité normative de la DGAFP (dont la gestion de SOLON), un appui à la qualité légistique des textes législatifs ou réglementaires, la diffusion du droit de la fonction publique (2 agents).
La MCQD compte 9 agents dont 1 chef de mission (administrateur de l'Etat, 2ème grade), un adjointe (attaché) et 7 chargés d'études juridiques de catégorie A.
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