Consultant juridique - Droit interne (F/H)

Description synthétique du poste
Directement placée auprès de la directrice générale de l’administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qualification juridique des faits à l’issue des enquêtes administratives. Elle assure le suivi des procédures pénales et répond aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle peut être mandatée par les services responsables pour traiter d’autres contentieux portés devant les juridictions françaises. Elle veille à la régularité des projets d’accord de médiation et fait procéder, en tant que de besoin, à leur homologation. Elle concourt à l’expertise en droit interne des services du ministère des affaires étrangères.

Activité principale
- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.
- Instruire des demandes de protection fonctionnelle (vérifier que les conditions juridiques d’octroi sont remplies) et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles, de déontologie (feuille de route de l’intégrité du ministère) et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- Concourir, en tant que de besoin, à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne.

Profil recherché :
Profil statutaire du poste
POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A
Détachement sur emploi :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A
- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste
Autres voies de recrutement :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat
- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € et 62 316 € annuels bruts

Durée d'affectation attendue
Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année.
Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.
Compétences attendues
ConnaissanceDroit administratif - Maîtrise
Droit de la fonction publique - Expert
Droit du travail - Débutant
Droit public - Pratique
Droit pénal - Débutant
Légistique - Pratique
Règles de déontologie - Expert
Règles et procédures contentieuses - Débutant
Techniques de rédaction contentieuse - Débutant
Savoir-faireAnalyser des textes juridiques - Maîtrise
Argumenter - Maîtrise
Conseiller - Maîtrise
Expertiser - Maîtrise
Expliquer - Maîtrise
Faire preuve de méthode - Expert
Instruire un dossier - Expert
Maîtriser les délais - Expert
Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité - Pratique
Travailler en équipe - Expert
Savoir-êtreCapacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise
Esprit de synthèse - Maîtrise
Etre autonome - Maîtrise
Etre rigoureux - Expert
Exemplarité - Expert
Faire preuve de discrétion - Expert
Réactivité - Maîtrise
Sens critique - Maîtrise
Sens de l'analyse - Maîtrise
Sens de l'organisation - Maîtrise
Qui sommes-nous ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
agir dans le monde pour la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme ;
promouvoir les entreprises françaises sur les marchés extérieurs ainsi que l’attractivité de la France à l’étranger ;
contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle ;
gérer la sécurité et l’administration des Français à l’étranger.
En savoir plus sur l'employeur
À propos de l'offre
Informations complémentaires
Service de rattachement : Direction Générale de l'Administration - Sous-direction des affaires juridiques internes
Poste de travail : 0003008629
Statut du poste
Vacant à partir du 16/11/2026
Métier de référence
Consultante / Consultant juridique
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Affaires juridiques

L'employeur :
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
agir dans le monde pour la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme ;
promouvoir les entreprises françaises sur les marchés extérieurs ainsi que l’attractivité de la France à l’étranger ;
contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle ;
gérer la sécurité et l’administration des Français à l’étranger.
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