CONSULTANT JURIDIQUE_DROIT DES DONNEES (DAJ A3)

Placé sous l’autorité de la cheffe de bureau et de ses deux adjoints, adjoints au délégué à la protection des données, le consultant juridique en droit des données :
- assure le suivi et la sécurisation juridique des dossiers liés à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel pour l’ensemble des services centraux des trois ministères. A ce titre, il est chargé de traiter un portefeuille de dossiers en vue de préparer leur inscription sur le registre. Sous l’autorité directe de la cheffe du bureau et de ses adjoints, il procède à l’expertise du dossier au vu des principes posés par le RGPD, en lien avec la direction qui assure la maîtrise d’ouvrage du traitement ;

- participe à la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
- accompagne les directions dans leur mise en conformité au droit des données à caractère personnel ;
- sensibilise les acteurs à la protection des données en animant des sessions de formation ;
- coordonne les réponses aux usagers ;
- participe à la gestion des violations de données et incidents ;
- assure le suivi des demandes d’accès aux documents administratifs : le bureau A3 est le correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour l’ensemble des services centraux des trois ministères ;
- traite des questions relatives à l’intelligence artificielle ;
- traite des questions relatives à la propriété intellectuelle ;
- traite des questions relatives à la réutilisation des données publiques (OPEN DATA) et à l’intelligence artificielle.
De manière plus générale, il produit des consultations juridiques dans tous les domaines de compétence du bureau, à la demande des ministres, des membres de leurs cabinets, des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Le consultant juridique pourra également se voir confier l’analyse de contrats de sous-traitance, la participation aux travaux de rédaction des textes législatifs et réglementaires pour lesquels le bureau A3 est sollicité ainsi que l’instruction des recours contentieux relevant du champ de compétence du bureau.

Profil recherché :
Connaissances :
Connaissances juridiques approfondies dans le domaine du droit de la protection des données à caractère personnel. Une double compétence dans le domaine de l’informatique et de la sécurité de l’information sera particulièrement appréciée.
Le poste paraît particulièrement adapté pour un juriste titulaire au minimum d’un master 2 spécialisé dans ce domaine, disposant d’une expérience professionnelle antérieure réussie d’au moins deux ans dans une administration, une entreprise, un cabinet d’avocats ou de conseils, axée sur la protection des données à caractère personnel et la propriété intellectuelle.

compétences :
- rigueur, méthode et sens des responsabilités ;
- qualités rédactionnelles ;
- goût du travail en équipe, aptitudes relationnelles ;
- forte capacité d’analyse et de synthèse ;
- polyvalence, réactivité et disponibilité.

L'employeur :
L’administration centrale des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, et des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative est une administration de pilotage et d’expertise au service de ces 3 ministères, qui préparent et mettent en œuvre la politique du Gouvernement notamment dans les domaines de la jeunesse au sein et en dehors du milieu scolaire, de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, de la vie associative et sportive et de la recherche.

Nous sommes 3 800 femmes et hommes engagés sur des métiers qui ont du sens, pour des politiques publiques aux nombreuses synergies, et dans des domaines variés :
Direction et pilotage des politiques publiques ;
Ressources Humaines ;
Budget et Finances ;
Affaires Juridiques ;
Numérique, informatique et systèmes d’information ;
Assistanat ;
Relations Européennes et Internationales ;
Audit et prospective ;
Accueil et relation aux usagers ;
Logistique ;
Achats ;
Statistiques.
Si vous souhaitez en savoir plus sur notre organisation, vous pouvez consulter directement l’organigramme.
Nos valeurs
Œuvrer pour bâtir l’avenir du pays est notre moteur. Nous portons des valeurs fortes qui s’inscrivent dans notre action au quotidien :
L’engagement, en faveur de l’égalité des chances, de l’accès aux savoirs, de la recherche, des sports, notamment, pour construire une société meilleure ;
La responsabilité : celle que nous avons vis-à-vis de nos enfants, nos jeunes pour réduire notre impact environnemental ;
La transmission, « faire grandir » pour que les jeunes générations reçoivent un héritage riche qui les feront s’épanouir ;
L’esprit d’équipe, c’est-à-dire un esprit ouvert et collaboratif, où l’entraide et le partage nous portent dans nos missions.
Exemples de projets sur lesquels vous pourriez être amenés à travailler
Participation à la politique de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement, en faveur d’un climat scolaire apaisé, et au service de la sécurité et du bien-être des élèves ;
Développement de la plateforme « Mon Master » : la plateforme nationale des masters : mise en place depuis maintenant deux ans, c’est l’outil de candidature de 200 000 étudiants pour l’accès en première année de Master ;
Sport et développement durable : contribution à la conception, l’accompagnement et l’évaluation de la politique ministérielle en faveur du sport et du développement durable, en y intégrant les dimensions relatives à la transition écologique, aux mobilités durables et aux sports de nature ;
Poursuite et intensification des engagements en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes en déclinant la mise en œuvre des actions et mesures prévues au titre du plan d’actions égalité professionnelle, en assurant l’impulsion et le suivi de ces actions, et en proposant des actions ou évolutions à la suite des enseignements tirés de différentes études.
Nous recrutons
Des fonctionnaires, titulaires d’un concours ;
Des agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ;
Des apprentis ;
Des stagiaires.
Liens vers nos sites
Ministère de l’Éducation nationale
Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace
Descriptif du service
La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.
La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A) traite les questions relatives aux principes et à l’organisation du système éducatif, aux personnels de l’enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l’ensemble du périmètre ministériel, de l’accès aux documents administratifs, à l’open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le bureau DAJ A3 est chargé de l’expertise juridique dans les domaines du droit des données, de l’accès aux documents administratifs et de l’information publique (open data), de l’intelligence artificielle, de la propriété intellectuelle, ainsi que des missions liées à la fonction de délégué à la protection des données.
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