Consultant(e) juridiqueau bureau des affaires européennes et internationales (BAEI) de l'OFPRA

Sous l’autorité de la cheffe de bureau des affaires européennes et internationales (BAEI) de l’Ofpra, vous êtes chargé(e) de coordonner l’échange d’informations entre Etats membres prévu par le règlement européen 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR):
- Suivi et coordination des requêtes d’informations entrantes et sortantes en coordination avec la cellule Dublin du ministère de l’Intérieur
- Mise en place d’outils de suivi et de procédures internes à l’OFPRA

- Echanges avec les divisions géographiques pour répondre à leurs besoins
- Formation des agents
Ces informations AMMR sont en effet essentielles pour l’instruction des demandes d’asile par l’OFPRA, en particulier lorsque le demandeur a déposé un dossier dans un autre Etat membre ou y est déjà protégé. Elles s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la coopération entre les acteurs européens de l’asile.
Vous participez également, en appui, aux activités du BAEI, en particulier :
- L’élaboration et la coordination des projets bénéficiant de cofinancements européens (Fonds Européen pour les Réfugiés, Fonds Asile, Migration et Intégration) ainsi que le pilotage et le suivi budgétaire
- La contribution à l’élaboration de la position de la France devant la CJUE et la CEDH ;
- L’analyse de la jurisprudence de la CJUE, de la CEDH et des autres Etats de l’Union européenne en matière d’asile et la prise en compte de la jurisprudence européenne par l’OFPRA ;
- L’élaboration de notes, comptes-rendus et articles ;
- Le recueil d’informations et de statistiques sur l’asile en Europe, en lien notamment avec l’Agence européenne pour l’asile (EUAA)
- La représentation de l’OFPRA auprès des partenaires institutionnels ;
- La participation à des actions de formation internes et externes à l’OFPRA.

Profil recherché :
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau expert à acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau expert requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau expert requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise requis
Autres : Une expérience en gestion de projets et/ou dans la gestion de fonds européens constitue un atout.

L'employeur :
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé d’appliquer les textes français et européens ainsi que les conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.
Nos missions
L‘instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 ainsi que du CESEDA. Il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
La protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides.

Descriptif du service
Au sein de l’OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l’instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l’Office, et contribue à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l’Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d’Etat. Elle assure également l’interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l’élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d’asile et à leur mise en œuvre au sein de l’Office.
La division, dirigée par un/une chef(fe) de division assisté(e) d’un(e) adjoint(e), est composée de quatre sections (droit et procédures d’asile ; ordre public et fins de protection ; exclusion ; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d’un bureau des affaires européennes et internationales, d’une cellule de traitement des informations en lien avec l’ordre public, d’un(e) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » ainsi que d’un secrétariat de division. La division compte environ 55 d’agents : encadrants et consultants juridiques de catégorie A, assistants juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C.
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