Consultant-e juridique F/H

Juriste référent en premier niveau pour le bureau vous aurez notamment en charge :
L’élaboration de réponses ministérielles aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et
mettant en cause la responsabilité de l'État) formés par les agents relevant pour leur gestion
de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
L’instruction des demandes d'avis de protection fonctionnelle
Vous participerez en outre à la conduite de procédures alternatives au règlement des litiges en
matière de ressources humaines au titre de la prévention du contentieux (transactions,
médiations), en lien avec la direction des affaires juridiques.

Enfin, vous apportez votre appui et conseil juridiques au bureau lors de l’instruction de
procédures disciplinaires (rédaction de notes d’analyse juridiques sur les situations
complexes/signalées disciplinaires).
Partenaires institutionnels :
Services de la DRH des ministères sociaux et de la DRH des ministères économiques et
financiers, services du Secrétariat Général des ministères sociaux, notamment la DAJ,
directions d’administration centrale, Direction générale de l'administration et de la fonction
publique (DGAFP), organisations syndicales, D[R.I]EETS, DDETS[PP], Agences régionales de
Santé (ARS), autres établissements publics, etc.
Disponibilité lors des réunions.
Les commissions se déroulant de manière générale les mardi et jeudi, une présence sur site ces
jours est requise.

Profil recherché :
Connaissances :
- Droit administratif général (EM)
- Droit de la fonction public (EM)
Savoir être :
- Sens des relations humaines (E)
- Capacité d'adaptation (E)
- Autonomie (E)
- Rigueur dans l'exécution des tâches (E)
- Capacité d'initiative (E)
- Réactivité (E)
- Discrétion professionnelle (E)
Savoir faire :
Travailler en équipe (E)
- Capacité de synthèse (E)
- Capacité d'analyse (E)
- Animation d'équipe (E)
- Expression écrite (E)
- Expression orale (E)
- Capacités pédagogiques et de partage des sujets complexes (E)

L'employeur :
Le bureau procédures individuelles et précontentieux est positionné au sein de la sous-direction dialogue social, politiques sociales et conditions de travail et fait partie du service des politiques sociales et des parcours. Le bureau porte la politique disciplinaire, l’harmonise et la met en œuvre. Il assure un conseil et un appui auprès des directions métiers, tant au niveau central qu’en services déconcentrés. Il développe une politique active de prévention des conflits en matière de ressources humaines.
Trois objectifs principaux lui sont assignés :
- Développer la prévention des conflits en matière de ressources humaines, en mettant en place un plan d'accompagnement pour la prévention des conflits, avec les directions, ainsi que des procédures de médiation et de transaction et en proposant une offre de services aux bureaux de gestion pour traiter les recours administratifs et hiérarchiques, ainsi que les recours préalables à la mise en cause de la responsabilité de l'État ;
- Définir et déployer une politique disciplinaire harmonisée ;
- Encadrer l'appui aux réseaux d'administration centrale et territoriaux ministériels et apporter un appui à la direction des affaires juridiques pour l'instruction des demandes de protection fonctionnelle.

Descriptif du service
Le bureau comprend une activité spécifique en matière de CAP et de CCP, dont le rôle consiste à :
- centraliser les CAP et CCP au sein du département et harmoniser les pratiques de chacune de ces instances