Cnaps- DT Nord- Instructeur (F/H)

1-Missions générales et champs d'intervention
L’instructeur territorial assure la réception, l’enregistrement sur l’application métier DRACAR et l’instruction des demandes de titres nécessaires pour exercer une activité de sécurité privée. Il examine les demandes de titres émanant des personnes physiques et morales (cartes professionnelles, autorisations préalables d’entrée en formation, agréments dirigeants, autorisation des entreprises et des services internes de sécurité). Les demandeurs s’adressent, pour obtenir une autorisation, à la délégation territoriale de leur lieu d’établissement ou de résidence.

2- Vérifications réglementaires
L’instructeur territorial s’assure de la complétude des dossiers et de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, il doit vérifier d’une manière générale, la validité de l’aptitude professionnelle présentée par les demandeurs, leur moralité, la régularité du séjour pour les étrangers voire, dans certains cas, la nationalité de l’administré. À cette fin, des agents instructeurs, désignés par le directeur du CNAPS et habilités par le préfet territorialement compétent, sont amenés à consulter, pour leur stricte mission, le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le Fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que le fichier dit Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).
3- Relations institutionnelles et décisions
L’instructeur territorial est amené à saisir les services des parquets compétents, de police et de gendarmerie dans le cadre de ces démarches.
Il propose une orientation des dossiers qu’il a instruit au chef de l’instruction ou son adjoint. Il assiste les coordinateurs administratifs et juridiques de la délégation dans leurs fonctions de notification des décisions prises. Enfin, il participe à l’archivage des dossiers de la délégation en application de la charte d’archivage de l’établissement.
Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service.

Profil recherché :
Compétences nécessaires pré-requises ou à acquérir :
Compétences techniques
· Connaissances réglementaires sur la sécurité privée (société, moralité, fraudes documentaires…)
· Connaissance des formalités administratives relatives à l’instruction
· Archivage
· Bonne connaissance bureautique
· Reprographie
Savoir-faire
· Travailler en équipe

· Gérer les situations humaines difficiles
· Maîtriser les délais
· Communiquer avec les usagers
· Savoir vérifier les documents administratifs
Savoir-être
· Sens du service public
· Adaptation
· Ouverture d'esprit et curiosité
· Rigueur
· Autonome
· Discrétion
· Confidentialité
Perspectives d’évolution de carrière :
Les techniques et savoir-faire acquis ou développés préparent à l’exercice de tout emploi administratif et aux concours de la catégorie C et B dans la filière de l’administration générale.

L'employeur :
Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est l’établissement public chargé de réguler les activités privées de sécurité, régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Chaque jour, les agents du CNAPS contribuent à la régulation d’un secteur qui emploie plus de 200 000 professionnels.
Il est chargé de trois missions :
1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles.

2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires.
3. Une mission de conseil et d’assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles.
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Descriptif du service
La délégation territoriale Nord est composée de 17 agents.
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