Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Date limite de candidature : 11 octobre 2026 (dans 1 jour).

Préfecture de la Haute ViennePubliée le 11 septembre 2026

AutreEmploi public

Entreprise: Préfecture de la Haute Vienne — Haute Vienne (87)
Lieu: 87
Contrat: Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Expérience: Non renseigné
Secteur: Affaires juridiques

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes :
- Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
- Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Rédaction des lettres d'observations
- Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
- Suivi de l'application Actes
- Suivi des indicateurs indigo
- Veille juridique
- Suivi des réglementations applicables
- Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
- Accueil physique et téléphonique
- Classement et archivage des actes
Activité secondaire :
- Correspondant(e) archives
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité réalise les missions suivantes :
- Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Déclinaison du plan de contrôle de légalité
- Contrôle centralisé des actes d’urbanisme
- Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
- Suivi des indicateurs indigo
- Centralisation des aspects statutaires des EPCI
- Contrôle des SEM
Composition et effectifs du service :
9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés

Profil recherché :
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Sécuriser les actes des communes et communautés de communes
Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux
Renforcer la veille juridique
Développer la dématérialisation des actes
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Source : Choisir le service public. Publiée le 11 septembre 2026. Toujours en ligne chez la source : vérifiée il y a 9 h.

Décodeur de l'annonce

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Contrat	Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Source : champ « contrat »
Lieu	87 Source : champ « lieu »
Expérience	Non renseigné Source : champ « expérience »
Salaire	Non précisé dans l'annonce
Horaires et jours travaillés	Non précisé dans l'annonce
Télétravail	Non précisé dans l'annonce
Date de prise de poste	Non précisé dans l'annonce

Ce que l'annonce présente comme exigé

« Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis »
« Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis »
« Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis »
« Savoir analyser : niveau maîtrise requis »
« Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis »
« Savoir rédiger : niveau maîtrise requis »

Avantages cités dans l'annonce

RIFSEEP

Questions à poser au recruteur

Quel est le salaire brut mensuel proposé (et les primes éventuelles) ?
Quels sont les horaires et les jours travaillés (week-ends, soirées) ?
À quelle date le poste est-il à pourvoir ?
Le télétravail est-il possible, et combien de jours ?
Quelles sont les prochaines étapes du recrutement ?

Pour votre candidature : reprenez dans votre CV et votre message chacun des points présentés comme exigés, avec un exemple concret ; signalez ceux que vous n'avez pas encore (formation prévue, équivalence).

Vocabulaire de l'annonce (1)