Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous êtes chargé au sein du bureau des collectivités locales (BCL) des attributions suivantes :
- A titre principal, le contrôle de légalité des actes d’urbanisme :
Réception et enregistrement des actes,
Contrôle des actes d’urbanisme. Vérification de la légalité de l’acte au regard de la réglementation en vigueur : plan local d’urbanisme, carte communale, plans de prévention des risques naturels...
Rédaction de courriers d’observations et de recours gracieux à destination des collectivités lorsque des irrégularités sont relevées dans les dossiers.
En binôme avec l’agent en charge de cette mission, suivi de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Veille réglementaire et jurisprudentielle en lien avec les services partenaires.
En lien avec le chef de bureau : rédaction des mémoires dans le cadre des procédures contentieuses devant les juridictions administratives.
- A titre secondaire, diverses missions relatives à la domanialité publique et au pouvoir de police du maire :
Contrôle les actes de domanialité : acquisition, cession, location, voirie , chemins ruraux...
Suivi des procédures des communes en matière de biens vacants et sans maître, de biens en état d’abandon, de biens menaçant ruine, d’arrêtés de péril.
- Suivi des indicateurs du pôle urbanisme, en lien avec le chef de bureau :
Établissement d’un bilan mensuel sur les indicateurs du pôle urbanisme
Rédaction de notes et courriers récapitulatifs sur les principaux motifs de recours ou de points de vigilance à destination des services instructeurs des collectivités.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, le BCL a pour principales missions :
- le contrôle de légalité des actes des collectivités locales
- le conseil juridique aux collectivités locales
- le suivi et le pilotage de la coopération intercommunale
Le BCL est également en charge de divers sujets relatifs aux associations syndicales libres, aux limites territoriales des communes et arrondissements, à la domanialité publique…
Il pilote la mise en œuvre des réformes territoriales (intercommunalité, communes nouvelles…).
Composition et effectifs du service :
Le BCL est composé d'un chef de bureau (catégorie A), 1 adjoint (cat B), 3 agents de cat B et 2 agents de cat C
Liaisons hiérarchiques :
- Chef du bureau des collectivités locales et son adjoint
- Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe
- Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles :
- Élus locaux
- Secrétaires généraux de mairie et DGS
- Centre de gestion de la fonction publique territoriale
Le bureau des collectivités locales travaille également en lien étroit avec des partenaires internes à l’administration : bureau des finances locales, sous-préfectures, DDTM (service urbanisme)...

Profil recherché :
Régime horaire : 38.5 heures par semaine.
Nombre de dispositifs vous sont proposés pour vous permettre de développer votre qualité de vie au travail et de mieux articuler votre vie professionnelle et votre vie personnelle :
- restauration collective de qualité (circuits courts, repas bio réguliers) à un prix très raisonnable (environ 3€)
- forfait mobilité durable maximum de 300 € par an si vous venez travailler en vélo, co-voiturage, trottinette..., et cumulable avec le remboursement de votre abonnement à un transport en commun.
- lieu de travail accessible à pied (10 min) depuis les transports en commun et/ou la gare à Saint-Lô
- mutuelle obligatoire, contrat de groupe avec participation de l'employeur ;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille
- accompagnement possible par Attitude Manche, agence d’attractivité de la Manche, pour la recherche de logement, d'emploi du conjoint, d'établissement scolaire…
Qui contacter ?
M. Thomas COUVERT - Chef de bureau
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Mme Milcah BAUDEVEIX - Directrice adjointe
milcah.baudeveix@manche.gouv.fr
Mme Esther DAVID - Directrice
esther.david@manche.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois minimum à partir de la date de publication
Seules les candidatures déposées sur le site pourront être étudiées (avec CV, lettre de motivation et formulaire)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf