Chargé(e) de mission au bureau 6A – protection du consommateur secteur de l'énergie électricité/ gaz H/F

Au sein du Pôle Energie constitué d’une cheffe de Pôle et de 2 agents :
Le (a) chargé(e) de mission est, à titre principal, en charge du suivi des sujets suivants :
· Les questions relatives à la protection du consommateur dans le secteur de l’électricité et du gaz naturel, au niveau national et européen ;
· la surveillance des pratiques des fournisseurs et intermédiaires dans le secteur de l’énergie ;
· autoconsommation énergétique, hydrogène, réseaux électriques et gaziers, en collaboration avec l’autre agent du pôle.

A titre secondaire, en cas d’absence temporaire d’un(e) autre chargé(e) de mission du Pôle ou en cas de besoin, il(elle) contribuera :
aux sujets relatifs au secteur des énergies renouvelables, du bois et des réseaux de chaleur et de froid ;
à la mise en œuvre de la politique de soutien au développement des énergies renouvelables, notamment suivi des arrêtés de soutien à ce développement.
Le(a) candidat(e) est informé(e) du fait que le périmètre du poste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins du Pôle, d’une répartition équitable de la charge de travail entre chargé(e)s de mission, ou des évolutions du secteur de l’énergie.
De manière générale, sur l’ensemble de ses secteurs principaux, le(a) chargé(e) de Mission :
• Participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires sur l’ensemble des sujets de son portefeuille en coordination avec les autres administrations concernées (Direction Générale de l’Energie et du Climat, Commission de régulation de l’énergie, Médiateur national de l’énergie, etc.) ;
• Participe à l’établissement et coordonne le programme national d’enquête en lien avec les services déconcentrés, rédige les fiches de préparation d’enquête et leur bilan, et contribue aux actions de communication interne et externe relatives aux enquêtes ;
• Participe aux travaux sur l’ensemble des sujets de son portefeuille au niveau national et européen avec les acteurs externes (Autorité de la concurrence, Commission de régulation de l’énergie, Médiateur national de l’énergie, Commission européenne et Secrétariat Général des Affaires Etrangères, fédérations professionnelles… ). Instruit les dossiers et participe le cas échéant aux groupes de travail de la CRE et aux réunions du Conseil Supérieur de l’Energie sur ses sujets. A ce titre, le(a) candidat(e) est amené(e) à représenter la DGCCRF et porter ses positions.
• Apporte un support technique, économique et juridique pour les agents des services déconcentrés CCRF pour la bonne réalisation des enquêtes ;
• Propose des réponses aux sollicitations des ministères, des services déconcentrés, des associations de consommateurs, des professionnels, des administrations partenaires, et prépare les projets de réponses aux questions écrites et courriers parlementaires.

Profil recherché :
Le/la candidat(e) doit faire preuve de rigueur, de réactivité, d’organisation, d’esprit de synthèse et posséder une excellente capacité rédactionnelle.
Il est attendu du ou de la candidat(e) qu'il/elle soit titulaire d'un diplôme supérieur en droit (Master 2 en droit économique ou équivalent), ainsi que d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le secteur de l’énergie, en lien direct avec les missions et responsabilités du poste. Une solide compréhension des enjeux économiques et techniques du secteur de l'énergie ainsi qu'une forte capacité d'analyse et d'appréhension de ces sujets sont également requises, notamment sous l’angle de la protection des consommateurs d’énergie.

Il/elle sait faire preuve d’initiative, d’autonomie, capacité à travailler sur des sujets diversifiés et dispose d’une capacité à travailler en équipe.

L'employeur :
� Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.

Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2025
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Exemples de dossiers suivis ces derniers mois : participation à l’élaboration des textes législatifs (DDADUE, PPL Grémillet) et réglementaires – arrêté factures, évolution des TRVE,… ; préparation et lancement d’une enquête sur les pratiques des fournisseurs d’énergie
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