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Offres d'emploi › Normandie

Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction

Préfecture de la Seine-MaritimePubliée il y a 7 jours
AutreEmploi public
Entreprise
Préfecture de la Seine-Maritime — Seine Maritime (76)
Lieu
76
Contrat
Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Expérience
Non renseigné
Secteur
Affaires juridiques
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Description du poste

Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français
GROUPE RIFSEEP : 2
Instructeur et rédacteur au sein du pôle AES - RDS/OQTF constitué de 4 agents relevant du bureau de l'éloignement.
Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du bureau de l'éloignement, vous aurez en charge :
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (personnes en situation irrégulière sur le territoire national) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Rédaction des décisions de refus de séjour (RDS) et d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), et leur notification
- Rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l’éloignement
- Mise à jour des tableaux de suivi et des applications métiers
- Vérifications de départ à solliciter auprès des forces de sécurité intérieure (FSI) après notification des OQTF prises par le Préfet de la Seine-Maritime
- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
- Gestion d’une BAL fonctionnelle
- Suivi des dossiers signalés sensibles
- Exécution des directives ministérielles (circulaires...)
L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.
Votre environnement professionnel
La direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux :
- bureau du droit au séjour
- bureau du droit d’asile
- bureau de l’éloignement
- bureau de la naturalisation – plate-forme interdépartementale de ROUEN
Le bureau de l’éloignement se compose de 16 agents : 2 encadrants, 1 chargé de missions, 6 agents chargés de l’éloignement des étrangers, 4 agents chargés de l’instruction de l'AES et de la rédaction des RDS/OQTF et 3 agents chargés de la défense du contentieux administratif
Liaisons hiérarchiques
Cheffe du bureau éloignement (N+1)
Directrice des migrations et de l’intégration (N+2)
Liaisons fonctionnelles
Services de police et de gendarmerie - CRA - consulats étrangers – Administration pénitentiaire et SPIP – Magistrats de la Commission d’Expulsion - juridictions administrative

Profil recherché :
Profil recherché :
Il est attendu quelqu'un de dynamique, faisant preuve de rigueur, ayant un sens aigu de l'analyse, tout en faisant preuve de curiosité et d'autonomie. La personne devra également être à l'aise avec les outils informatiques.
Compétences requises :
- Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique
- Savoir rédiger - savoir analyser - avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
- Savoir s'adapter - être réactif - niveau maîtrise
- Savoir communiquer - avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
- S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise
Compétences à acquérir :
- Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
- Avoir des compétences juridiques - Droit des étrangers - niveau maîtrise

Source : Choisir le service public. Publiée le 2 octobre 2026.

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