CHARGE DES MARCHES PUBLICS ET DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE P0046 TRAMWAY F/H

Direction : TRAMWAY
Service : Pole Administratif et Financier
Filière : Administrative
Catégorie : A ou B
Cadre d'emplois : Attaché ou rédacteur
Contrat de projet de 2 ans
Missions du poste :
Mission 1 :
- Gestion et suivi des marchés et commandes depuis la notification jusqu'au solde des marchés (vérification des pièces techniques, rédaction des pièces administratives, suivi de la publicité, suivi et aide à la rédaction des rapports d'analyses des offres, traitement des sous-traitants, préparation des avenants, élaboration/contrôle des ordres de service, notifications ...) pour les marchés suivants : Etudes géotechniques, Assurances, avocat , commissaire de justice, investigations complémentaires, investigations ouvrages d'art, contrôle pollution, éclairage public, contrôles extérieurs, diagnostics huisseries, Ecologue, marchés systèmes LAC CFO CFA, signalisation ferroviaire, billetique, SAEIV, locaux techniques, SLT, espaces verts, mobilier de station, et toutes prestations en MAPA1, ;
- Conseil, assistance et veille juridique pour le lancement, la préparation et le suivi de l'exécution des contrats publics avec ou sans l'appui du cabinet d'avocat affecté au projet ;
- Soutien à la Direction dans l'analyse des enjeux juridiques tout au long du projet ;
-Rédaction de courriers ou notes juridiques dans le cadre de pré-contentieux ;
-Gestion et suivi des procédures réglementaires, au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.
-Suivi des sinistres de l'opération tramway en lien avec les assureurs de la Communauté urbaine (Dommage-ouvrage, CCRD, TRC, RC 1ère ligne/2è ligne) ;
Mission 2 :
- Rédaction des délibérations et décisions nécessaires au projet.
Mission 3 :
- Diverses missions administratives ponctuelles en renfort du pôle administratif et financier dans le cadre du fonctionnement en mode projet

Profil recherché :
Savoirs
- Connaissance des principes de la commande publique
- Cadre légal et réglementaire du fonctionnement des collectivités
- connaissances juridiques
- Connaissances dans le domaine assurantiel travaux
Savoir-faire
- Maîtriser des principaux outils informatiques (Word, Excel, Teams) ;
- Maîtriser des bases de données ;
- Avoir une aisance rédactionnelle ;
- Appliquer la réglementation de la commande publique
- Conseiller et alerter sur les risques juridiques
- Accompagner les services dans la définition de leurs besoins
- Rédiger les pièces administratives des marchés publics
- Rédiger les délibérations, décisions et arrêtés
-Classer et ordonner les dossiers et documents de manière efficace
-Elaborer les dossiers de préparation des notifications
Qualités
- Capacités rédactionnelles
- Capacités relationnelles ;
- Travail en équipe ;
- Esprit de synthèse et d'analyse ;
- Rigueur ;
- Disponibilité et réactivité

L'employeur :
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
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