Chargé de mission Mise en œuvre des aides publiques aux entreprises

Développer et apporter une expertise relative à la réglementation qui encadre les aides de l’État afin de les sécuriser au regard du marché intérieur. Il s'agit notamment de développer la connaissance des règlements de minimis et de l'encadrement des aides d'État pour l'élaboration de dispositifs d'aides aux entreprises des secteurs agricoles et agroalimentaires.
Sécuriser la mise en œuvre des aides de minimis (appui aux services dans la compréhension et l’application de la réglementation).
Élaborer et mettre en œuvre le dispositif de suivi des aides publiques entrant dans les régimes de minimis.
Animer un réseau de référents aides d’État dans les services déconcentrés.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Le(la) chargé(e) de mission :
- Développe l'expertise et les connaissances du bureau relatives aux règlements relatifs aux aides de minimis et à la réglementation des aides d’État.
- Apporte un appui à la mise en place des dispositifs de financement des entreprises au regard de cette réglementation (appui aux service dans la compréhension et l'application de la réglementation)
- Participe à la sécurisation juridique des aides de minimis en assurant leur suivi, par le recensement des dispositifs d'aide et le contrôle du respect du plafond national (de minimis agricole), en s'assurant du suivi des instructions par les autorités d'octroi ;
- Anime un réseau de référents dans les services déconcentrés et répond à leurs questions et à celles des financeurs ;
- Anime l'espace dédié sur la plateforme partagée (RESANA), met à jour les rubriques internet, intranet et une FAQ ;
- Met en place et dispense des formations ;
- Réalise une veille réglementaire ;
- Participe et contribue à des travaux interministériels en lien avec la réglementation des aides d’État / de minimis, en particulier en apportant son expertise pour l'élaboration et le déploiement du registre central national.
CHAMP RELATIONNEL :
Autres S/Directions de la DGPE et de la DGAL
Secrétariat général du MAASA,
Services déconcentrés (DRAAF, DAAF,DDT(M)),
Autres ministères, ANCT, Organismes payeurs (ASP, FAM), Collectivités territoriales et autres financeurs publics

Profil recherché :
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Connaissances de l'environnement institutionnel, économie et environnement des entreprises,
Connaissance approfondie des réglementations européenne et nationale sur le financement des entreprises et les réglementations des aides d’'État et des aides de minimis
SAVOIR-FAIRE :
Esprit de synthèse et d'analyse, qualité rédactionnelle, goût du dialogue
Aptitude au travail en équipe et en réseau

L'employeur :
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service Compétitivité et performance environnementale
Sous-Direction Compétitivité
Bureau Financement des entreprises (BFE)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP
Descriptif du service
Le bureau du financement des entreprises (BFE) contribue à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique du MAASA en faveur de la création et de la transmission des entreprises agricoles, de l'appui aux investissements dans les secteurs agricoles et agroalimentaires et du déploiement de dispositifs en faveur des agriculteurs en difficulté.
Il assure également une veille et développe une expertise sur la réglementation des aides d’État/de minimis et sur les outils de financement existants au niveau européen, national et régional (dont le financement bancaire de l'agriculture), qu'il mobilise pour la mise en place de nouveaux outils de financement.