Chargé de mission juridique : autorisations sanitaires et coopérations H/F

Le chargé de mission juridique au sein du pôle planification et expertise de l’offre de soins (PEQOS) développe une expertise régionale sur les thématiques liées aux autorisations sanitaires (activités de soins (article R.6122-25 du CSP) et secteur pharmaceutique ambulatoire et hospitalier), ainsi que les coopérations (notamment GCS et GHT), dont il assure notamment la veille et l’expertise juridique auprès des agents de la DOS.
- Il joue un rôle d’aide à la décision auprès de la Direction de l’offre de soins (lien hiérarchique) et des cinq directions départementales de l’ARS (lien fonctionnel) en rendant un avis technique ou en proposant une note d’arbitrage sur les dimensions juridiques, budgétaires et opérationnelles des projets qui lui sont soumis.
- Il contribue à la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de développement de l’offre de soins, notamment en déclinant les politiques nationales et régionales en lien avec ces thématiques.
Activités principales :
Assurer l’expertise juridique en droit des autorisations sanitaires dans le champ des activités de soins et dans le champ pharmaceutique
Participer à la procédure générale des autorisations sanitaires et des reconnaissances contractuelles
Instruire des dossiers de demandes d’autorisations, de renouvellements d’autorisations
Rédiger des décisions prise par le DGARS d’autorisation ou de rejet des demandes, des arrêtés
Expertiser le processus de traitement de dossiers sensibles
Actualiser du site internet en lien avec le service communication pour ce qui concerne le droit de autorisations sanitaires
Assurer la révision et la déclinaison du SRS/PRS
Participer aux travaux relatifs à la révision du SRS/PRS
Assurer le suivi de la mise en oeuvre du SRS (BQOS, CSOS, fiabilisation des tableaux d’implantations…)
Assurer un relai avec les instances de démocratie sanitaire
Accompagner, sécuriser et suivre les coopérations sanitaires et territoriales
Etablir une banque de données de nature à orienter les établissements vers les modalités de coopération les plus adaptées à leur besoin
Accompagner les projets de nature à structurer des filières de soins territoriales
Formuler des avis sur les structures de coopération et rédiger les décisions du Directeur général de l’ARS
Accompagner les GHT dans la déclinaison à l’échelle régionale et à l’échelle territoriale (en lien avec les directions départementales de l’ARS) de la politique nationale en matière de gouvernance, de déploiement d’équipes médicales de territoire, d’accompagnement des projets médicaux partagés (consultations avancées…) et suivi des mutualisations des activités médico-techniques
Suivre et accompagner les structurations des directions communes des établissements
Activités annexes :
Assurer le pilotage et le suivi des appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, appels à candidatures lancés sur les thématiques dont il a la référence
Participer à l’élaboration et au suivi du PRS-SRS

Profil recherché :
Connaissances :
Environnement institutionnel et administratif
Enjeux du secteur de la santé
Réglementation relative aux autorisations sanitaires
Réglementation : organisation et fonctionnement des établissements sanitaires
Le PRS et les schémas régionaux, interrégionaux
Processus de planification de l’offre de santé
Méthodologie de l’inspection et du contrôle
Procédures juridiques de l’inspection et du contrôle
Savoir-faire :
Réaliser un diagnostic/une analyse
Travailler en mode projet
Savoir organiser et prioriser ses tâches
Travail en équipe
Capacité de synthèse
Capacité d’analyse
Concevoir des plans d’action, piloter leur mise en œuvre et les évaluer
Capacité à négocier, faire naître l’adhésion et convaincre
Capacité de réflexion, d’analyse et de prospective sur des sujets stratégiques et complexes
Savoir-être :
Sens du service public
Sens des relations humaines
Avoir le sens de la collégialité au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Capacité d’adaptation
Autonomie
Rigueur dans la réalisation des missions
Capacité d’initiative
Réactivité
Discrétion
À propos de l'offre
Statut du poste
Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
Métier de référence
Chargée / Chargé du contrôle des établissements et services sanitaires et médico-sociaux
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