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Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F)
Préfecture de la MayennePubliée le 24 juillet 2026
- Entreprise
- Préfecture de la Mayenne — Mayenne (53)
- Lieu
- 53
- Contrat
- Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Salaire
- Selon profil du candidat
- Expérience
- Non renseigné
- Secteur
- Affaires juridiques
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
En lien avec la cheffe de bureau et l’adjoint,
1. Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution.
2. Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière (ESI)I : analyse de situation, rédaction des mesures d’éloignement éventuelles.
Participation à tour de rôle aux permanences semaine (8h30/18h00) ainsi qu’aux astreintes de week-ends et jours fériés (1 semaine sur 8).
3. Suivi des contentieux relatifs aux mesures d’éloignement (y compris pour les placements en rétention) :
- suivi des dossiers attribués dans Télérecours ;
- rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté).
4. Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings.
5. Participer à l’intérim de la Cellule Contentieux en ce qui concerne le greffe Télérecours (en commun avec les autres agents du bureau).
Vous veillez au respect des consignes QUALI-ATE.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
4 agents B
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et l’adjointe, la directrice de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles :
Les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, Le greffe de la Maison d’arrêt, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades
Profil recherché :
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau initié requis
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
- savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
développement d’une technicité juridique et d’opérationnalité
accès facilité aux fonctions d’encadrement
Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans
Vos activités principales :
En lien avec la cheffe de bureau et l’adjoint,
1. Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution.
2. Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière (ESI)I : analyse de situation, rédaction des mesures d’éloignement éventuelles.
Participation à tour de rôle aux permanences semaine (8h30/18h00) ainsi qu’aux astreintes de week-ends et jours fériés (1 semaine sur 8).
3. Suivi des contentieux relatifs aux mesures d’éloignement (y compris pour les placements en rétention) :
- suivi des dossiers attribués dans Télérecours ;
- rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté).
4. Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings.
5. Participer à l’intérim de la Cellule Contentieux en ce qui concerne le greffe Télérecours (en commun avec les autres agents du bureau).
Vous veillez au respect des consignes QUALI-ATE.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
4 agents B
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et l’adjointe, la directrice de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles :
Les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, Le greffe de la Maison d’arrêt, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades
Profil recherché :
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau initié requis
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
- savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
développement d’une technicité juridique et d’opérationnalité
accès facilité aux fonctions d’encadrement
Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans
Source : Choisir le service public. Publiée le 24 juillet 2026.
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