Chargé d'études juridiques H/F

Au sein du bureau, composé de 4 personnes, le titulaire du poste est en charge des questions RH, de nature statutaire et réglementaire, intéressant les agents titulaires et contractuels du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Ses missions sont :
- Concevoir les réformes en matière RH et de rémunération intéressant les personnels du ministère de la Culture (titulaires et contractuels), participer à leur mise en oeuvre et application avec les sous-directions du Service des ressources humaines, les autorités d'emplois et les établissements publics concernés ;
- Expertiser et interpréter le droit de la fonction publique, notamment en matière statutaire (statut général de la Fonction publique, statuts particuliers, contractuels de droit public), d'exercice du droit syndical et de dialogue social ;
- Assurer le suivi des contentieux liés aux ressources humaines en lien avec la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ).
Dans le cadre de ces missions, le titulaire du poste est chargé de :
- Apporter son expertise juridique, statutaire et indemnitaire sur les dossiers complexes, notamment contentieux, aux bureaux de gestion, aux autorités d'emplois du ministère ainsi qu'aux établissements qui en relèvent;
- Faire des propositions d'évolution des dispositifs statutaires, réglementaires et indemnitaires régissant les personnels titulaires et contractuels (notamment ceux relevant du cadre dit « Albanel ») ; répondre aux besoins RH du ministère et de ses établissements en matière de parcours professionnels, de déroulés de carrière et de rémunération des agents ;
- Décliner les réformes interministérielles en matière de droit de la fonction publique, rédiger les textes ministériels d'application ;
- Assurer l'ensemble du processus d'élaboration des textes réglementaires : saisie des ministères chargés de la fonction publique et du budget (Guichet unique) ; participation, le cas échéant, aux réunions d'arbitrage et de présentation des textes devant les instances compétentes ; rôle de commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat ; publication dans SOLON;
- Informer l'ensemble des correspondants RH du ministère des évolutions statutaires en matière de droit de la fonction publique (notamment par la rédaction d'instructions et d'interventions lors des journées d'information des responsables RH) et répondre aux questions qu'elles engendrent.

Profil recherché :
Le candidat devra avoir des compétences juridiques et RH, qu'elles aient été acquises dans de précédents postes ou lors de sa formation. Une solide connaissance du droit de la fonction publique ainsi que des règles et procédures administratives est également requise. Le candidat devra avoir de l'intérêt pour les questions RH et disposer de qualités rédactionnelles.
Une expérience préalable en matière de gestion constituerait un atout.
Compétences techniques :
Maîtrise des outils informatiques.
Savoir-faire :
Le candidat devra faire preuve de rigueur, d'esprit de synthèse, de sens de l'organisation, d'autonomie, de réactivité dans son travail ainsi que de capacité à travailler en équipe.
Le candidat devra aussi être en capacité de coordonner son travail avec différents services.
Savoir être :
Capacité à travailler avec des interlocuteurs multiples et de niveaux de représentation variés.

L'employeur :
Environnement professionnel
Au sein du service des ressources humaines, la sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statutaire est chargée de l'élaboration des textes statutaires et des dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle. Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans son domaine, son concours aux services ainsi qu'aux établissements sous tutelle du ministère.

Elle définit et mène les actions de prévention visant à garantir la santé et la sécurité des agents au travail, ainsi que l'amélioration des conditions de travail. Ce travail est conduit en relation avec la médecine de prévention.
Elle définit et conduit les politiques relatives à l'action sociale.
Elle organise le dialogue social ministériel, et assure notamment le secrétariat du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et de leur formation spécialisée.
Elle comprend trois bureaux et un pôle mutualisé du dialogue social:
- Bureau de l'action sociale;
- Bureau de la santé et sécurité au travail et de la prévention des risques;
- Bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire;
- Pôle mutualisé du dialogue social.
Descriptif du service
Liaisons hiérarchiques: chef de bureau et adjoint au chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles: Sous-directions du SRH, autorités d'emploi du ministère (DGPA, DGDCER, DGCA, DGMIC), établissements publics, services déconcentrés, DGAFP, Conseil d'Etat...