ATTACHE(E) DE JUSTICE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS - PARQUET

- MISSIONS « BUREAU DES ENQUÊTES » :
La mission de l’attaché de justice « Bureau des Enquêtes » porte sur la matière pénale et plus précisément sur les enquêtes judiciaires complexes ou méritant une attention particulière, potentiellement d’une certaine durée qui sont conduites le cas échéant dans des contentieux présentant une certaine technicité, tels que les contentieux économiques et financiers, fraudes, législation du travail, droit de l’environnement) ou mettant en œuvre des techniques spéciales d’enquête, dans le respect des dispositions de la loi du 22 décembre 2021.

L’attaché de justice sera l’interlocuteur privilégié des enquêteurs de terrain chargés de ces dossiers dont il assurera le suivi tant administratif que de fond, pouvant ainsi être sollicité pour réaliser des travaux de synthèse ou d’analyse juridique de dossiers.
Il sera amené à apporter son soutien en temps réel au parquet par la rédaction d’actes relevant des techniques spéciales d’enquête (perquisitions, sonorisation, saisies etc…)
Il sera également amené à contribuer à la mise en place du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire en engageant le débat et les échanges avec les avocats intervenant à la procédure. Il pourra également apporter son concours au développement des relations avec les partenaires institutionnels tels que DDFIP, AGRASC, OFB ou services spécialisés d’enquête.
- MISSIONS GENERALES EN MATIERE PENALE
Totalement intégré dans l’équipe autour du magistrat, il peut à ce titre se voir confier des missions relevant d’autres domaines d’action du parquet telles que l’assistance à la préparation des audiences, la rédaction de synthèse de procédures et d’analyses juridiques, la rédaction de projets de rapports ou de règlements et l’assistance à l’orientation des procédures.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
- SOUTIEN A L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE ET AUX POLITIQUES PARTENARIALES (missions transversales) :
D’une manière plus générale, l’attaché de justice pourra être sollicité dans des actions de soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...), à l’élaboration de projets de juridiction. Il sera par ailleurs sollicité pour la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques.

Profil recherché :
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac + 4
- Etre de nationalité française
- Jouir de ses droits civiques
· Compétences requises :
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe- conduite et animation de réunion

Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

L'employeur :
Au 1er janvier 2025, la Sarthe comptait 570000 habitants et la ville du MANS, 198 000 habitants, soit la troisième agglomération des pays de Loire.
L'économie sarthoise est marquée entre autres par les Mutuelles du Mans Assurances et d'importantes unités de fabrication agro-alimentaire outre l’usine RENAULT (automobile) et les 24 heures du Mans.
Aujourd’hui se développent les centres d’appels et les plateformes logistiques. La situation géographique de la Sarthe, qui se trouve aux portes de l’ouest, a permis au Mans de se développer grâce, notamment, à l’arrivée du TGV en 1989.

Tribunal judiciaire du MANS :
L’arrondissement comprend aujourd’hui le tribunal judiciaire, un tribunal de proximité à La Flèche, un conseil de prud’hommes et un tribunal des activités économiques (TAE). LE MANS bénéficie d’une gare TGV qui place la ville à moins d’une heure de Paris et à 1 h30 de Rennes.
La ville est en outre située sur un nœud autoroutier important.
La cité judiciaire située en plein centre-ville et à 10 minutes à pied de la gare regroupe le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, le tribunal des activités économiques, et plusieurs associations.
Le bâtiment date des années 1990 et va faire l’objet d’une restructuration. L’installation matérielle est satisfaisante.
Ressources humaines du TJ du MANS : Nombre de magistrats du siège/parquet (selon la CLE 2026 : 34 au siège et 12 au parquet.
Nombre de fonctionnaires : 120
Nombre d’attachés de justice au
Descriptif du service
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République:
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux techniques ou complexes et/ ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement ou de vacances de postes de magistrats
Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il assure un travail de suivi et de coordination sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction soit de projets de décisions soit de notes ou de recherches.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end