Attaché(e) de justice affecté auprès des magistrats du parquet du Tribunal judiciaire de Meaux

Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Description du poste
L’attaché de justice du parquet assure principalement l’animation et le suivi des délégués du procureur.
Il coordonne notamment le réseau des délégués du procureur sur le ressort du tribunal judiciaire de Meaux et est plus précisément chargé :
- Du recrutement des délégués du procureur de la République (DPR)
- De la supervision des dossiers orientés vers les délégués du procureur (médiation pénale, composition pénale, classement sous condition et avertissement pénal probatoire)
- De s’assurer que les dossiers orientés en mesure alternative aux poursuites le sont dans un délai raisonnable
- Du suivi du service des mesures alternatives
- De la réalisation de statistiques en matière de mesures alternatives aux poursuites
Il est responsable de la supervision et de l’animation des relations avec les associations habilitées DPR et les associations partenaires.
Il est également tenu de suivre les chantiers relatifs au développement des mesures alternatives, notamment s’agissant du développement de la procédure pénale numérique en lien avec les services de greffe.
L’attaché de justice du parquet assure également une mission de soutien au pôle 2 Mineur-famille.
Il assiste les magistrats dans le traitement des dossiers et l’orientation des procédures. Il assure notamment le suivi et la mise à jour du bureau informatisé des enquêtes (BIE). Il est notamment chargé, en lien avec les magistrats du pôle, de la création des fiches, de la définition des suivis ainsi que de la relance éventuelle des enquêtes.
Il est également responsable de la mise en état des dossiers et est plus précisément chargé :
- De saisir la (CRIP)
- De saisir les associations partenaires tels qu’AVIMEJ
- D’assurer la désignation des administrateurs ad hoc
Il est enfin chargé d’assister les magistrats dans leur rédaction. Il sera notamment chargé de la Rédaction de projets d’ordonnance de protection, en lien avec l’assistante spécialisée en charge des violences intrafamiliale
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
Capacité à la recherche juridique
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Ecouter et recueillir les besoins
Savoir être
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Posture adaptée et sens relationnel
Loyauté
Savoir :
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
Connaissances en droit pénal
Rédaction administrative

L'employeur :
Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre un bassin de population de 736 000 habitants, majoritairement rurale.
Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité ainsi que d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce et de deux points d’accès au droit.

Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé(e) de 73 magistrats (51 au siège et 22 au parquet), 161 fonctionnaires.
Avec un effectif localisé de 22 magistrats, le parquet du TJ de Meaux est organisé en 4 pôles placés sous l’autorité du procureur de la République. Le parquet du TJ de Meaux bénéficie en outre du soutien d’une cheffe de cabinet, d’un magistrat honoraire, de quatorze délégués du procureur, deux assistantes spécialisées, de quatre attachés de justice et sept assistantes de justice.
Descriptif du service
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
- Au pénal
- Contentieux familiaux ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées ; - - Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation - Assistance éducative