Attaché de justice placé auprès du procureur général

L’attaché de justice placé assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du
droit que de l’analyse juridique et la rédaction de projet de réquisitions. Il assure un travail de suivi et de
coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des
contentieux complexes et / ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation
de retard ou de longs délais de traitement (délinquance intra-familiale ou mineurs victimes, délinquance
organisée, délinquance économique/financière …).
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la
préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers,
ainsi que par la rédaction de notes ou de recherches.
L’attaché de justice placé auprès du Procureur général de la Cour d’appel a vocation à être affecté dans les
juridictions du ressort de la Cour, c’est à dire dans les parquets de Colmar, de Mulhouse et de Saverne et au sein
du parquet général de la cour d’appel, en fonction des besoins.

L’attaché de justice placé sera chargé spécifiquement /
de rédiger dans les délais convenus, des projets de règlements de dossiers d’instruction confiés par les magistrats
du parquet ;
de rédiger des notes ou tableaux synthétiques afin de faciliter la lecture de dossiers d’instructions complexes
par le magistrat du parquet lors de la préparation de son audience ;
de préparer tous travaux préalables à la prise de décision par le magistrat ;
de rédiger des notes de synthèse et de réaliser des recherches juridiques sur des points de droit spécifiques ;
de renforcer spontanément ses homologues attachés de justice en cas de surcharge de travail de ces derniers ;
de rédiger des projets de réquisitions en fonction du contentieux qui lui affecté momentanément, selon la
charge du service (détention provisoire, contrôle judiciaire …) ;
de tenir une veille juridique sur un ou plusieurs domaines ayant des répercussions sur la procédure pénale/ le
droit pénal général ou spécial.

Profil recherché :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet /intranet
Qualités d’analyse de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle :
organiser sa charge de travail,
gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir mettre en œuvre les textes législatifs réglementaires
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoir
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

L'employeur :
Le ressort de la cour d’appel est assis sur deux départements, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin qui comptent au total
une population de 1,8 millions d’habitants avec une densité de 223h/km2. Les deux grands bassins de population
sont la région de Strasbourg et celle de Bâle-Mulhouse. La cour d’appel est située pour des raisons historiques à
Colmar, mais la capitale régionale et préfecture de région est la ville de Strasbourg, qui compte une population
de 282 649 habitants.

Descriptif du service
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général ou du magistrat
délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats d’un parquet.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : chef de cabinet du procureur général
Acteurs extérieurs à la juridiction : service administratif régional de Colmar
Nombre d’agents à encadrer
☐ A
☐ B
☐ C
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
✔ Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐
Télétravail
OUI ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
NON ✔
NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐