Attaché de justice auprès des magistrats du parquet du Tribunal Judiciaire de Sens

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de réquisitions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Sens, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Les missions confiées à l’attaché de justice sont :
Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
Assistance au magistrat de permanence et au bureau des enquêtes : Il est positionné au cœur du dispositif opérationnel du parquet. Il peut être amené à apporter son concours, tant en termes de recherches préalables que de formalisation de la décision ;
• Assistance aux magistrats du parquet pour toute mission définie en amont sur proposition validée par le procureur ;
• Rédaction de projets de décisions ;La participation au bon fonctionnement de la permanence et du bureau des enquêtes constitue le cœur des fonctions confiées à l’attaché de justice. Elle implique le goût de l'action publique, du traitement de l'urgence pénale et, du travail en équipe, avec de nombreux acteurs de la chaîne pénale. Elle appelle également un attrait pour les nouvelles technologies, la numérisation et l'emploi d'applicatifs métiers innovants.
Le contentieux spécifique à traiter :
1. Assistance et suivi sur la justice de proximité
2. Suivi sur le pôle parquet civil
3. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs
4. Rédaction de notes d'accès publique
5. Suivi de la boîte mail des élus
6. Appui à la permanence TTR (traitement en temps réel)

Profil recherché :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
• soit être titulaire d'un doctorat en droit
• soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Savoirs :
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, notions de droit civil, procédure civile
Profil juridique souhaité : polyvalence: droit pénal principalement, procédure pénale, notions de droit civil et de procédure civile;
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité de rédaction, d’analyse et de synthèse
Capacité à conduire un projet
Gérer les priorités et les contraintes, au besoin dans l’urgence
Sens du travail en équipe
Capacité à représenter l’institution judiciaire
Savoir-être :
Sens de l’organisation
Rigueur
Disponibilité, notamment géographique
Discrétion
Curiosité
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à représenter l'institution judiciaire
Sens de la communication
Capacité à rendre compte

L'employeur :
Le tribunal judiciaire de Sens, situé dans le département de l’Yonne dans lequel sont implantés deux tribunaux judiciaires, est l'illustration d'une justice de proximité par sa compétence territoriale qui s'étend sur un peu plus d'un arrondissement administratif (le ressort du TJ, principalement axé sur l'arrondissement de Sens, englobe également une partie de l'arrondissement administratif d'Auxerre). Sens est une ville de 30000 habitants pour un ressort total d’environ 170000 habitants, représentant la moitié des habitants de l’Yonne.

Entre 2011 et 2017 le rythme de croissance de la population s'est avéré régulier et constant aux alentours de 0,4 % par an. Il semble que fin 2021, la population du ressort judiciaire de Sens égale la population du ressort judiciaire auxerrois avec plus de 170000 habitants. Dans l’Yonne, le desserrement francilien se concentre désormais sur la seule zone d’emploi de Sens, la plus proche de la région parisienne. Au sein du département, seul le Sénonais continue ainsi à gagner des habitants. C’est aussi le territoire où résident les trois quarts des 11750 icaunais travaillant en Île-de-France. Le tissu économique de l’Yonne est comparable à celui des autres départements qui entourent la région parisienne : l’industrie y est plus présente qu’en moyenne en France, alors que les autres services marchands comme le transport et l’entreposage ou les activités juridiques et comptables, captés par l’Île-de-France, sont plus en retrait.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Sens est situé au sein de la cour d’appel de Paris. Il est théoriquement composé de :
· 9 magistrats au siège : un président, un vice-président chargé des libertés et de la détention, un vice-président chargé des contentieux de la protection, un vice-président non spécialisé, un juge d’instruction, un vice-président chargé de l’application des peines, un juge des contentieux de la protection et deux magistrats non spécialisés
· 3 magistrats au parquet : un procureur et deux substituts
· 40 agents de greffe : une directrice de greffe, 19 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 17 adjoints administratifs et 2 agents techniques.
Les caractéristiques du tribunal, et notamment son faible effectif, nécessitent une grande polyvalence des juges qui sont régulièrement amenés à remplacer leurs collègues, par exemple pendant les permanences, et donc à devoir exercer toute fonction du siège.
Le tribunal judiciaire de Sens se décompose en deux sites. Le premier site est le site Palais de justice, situé au 1 rue du Palais de Justice à Sens, tandis que le second site, site Thénard, est situé au 3, rue Thénard.
Le site du tribunal judiciaire situé dans la rue du Palais de Justice regroupe également le tribunal de commerce de Sens et le conseil de prud’hommes.