ATTACHÉ DE JUSTICE AFFECTÉ AUPRÈS DES MAGISTRATS DU SIÈGE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

Description du poste
L’attaché de justice traitera, sous la responsabilité et la direction des quatre juges dolois :
· du contentieux des affaires familiales
· des contentieux de la protection et litiges civils de moins de 10 000 euros.
Il participera à la coordination des actions judiciaires en matières des politiques du lutte contre les violences intrafamiliales.
Il se verra confier les missions suivantes :
. Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions motivées,
. Rédaction de projets de décisions,
. Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes.
. Relations avec l’assistante spécialisée du tribunal « violence intrafamiliale » et lien avec les services du siège concernés (tribunal correctionnel, service des affaires familiales, tribunal pour enfant, service de l’application des peines)

Missions générales de l’attaché de justice
L'attaché de justice exerce, auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire, des fonctions d’assistance et d’aide à la décision.
Dans ce cadre, il intervient dans l’élaboration de la décision, participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en effectuant des recherches documentaires et jurisprudentielles, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Assistance à la rédaction notamment :
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Elaboration de décisions type ;
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Profil recherché :
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit civil de fond et de forme et bonne connaissance des règles de la responsabilité et de l'indemnisation des préjudices.
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

L'employeur :
Présentation du ressort
Le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier est un tribunal départemental. Il comporte sur son ressort 4 sites, dont deux tribunaux de proximité à Dole et Saint-Claude. Il comprend 5 points d’accès au droit.
Il traite de l’ensemble du contentieux civil et pénal dévolu aux tribunaux judiciaires, sur le département du Jura (39).
Le poste à pourvoir est à temps plein, à profil civiliste et est localisé à Dole.

L’attaché de justice sera affecté auprès des magistrats de la chambre détachée / tribunal de proximité à Dole.
Présentation de la juridiction et du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal judiciaire est organisé en 5 pôles / services, de la façon suivante :
- Pôle civil
- Pôle famille/mineurs
- Pôle social
- Pôle contentieux de la protection
- Pôle correctionnel
Descriptif du service
A Dole, la chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Contentieux de la protection (tutelles, baux d’habitations, crédits à la consommation, surendettement…)
- Litiges civile d’une valeur inférieure à 10 000 euros,
- Droit du travail (départage du conseil des prud’hommes de Dole).
Au pénal
- Toutes infractions pénales, contraventionnelles ou délictuelles, lorsqu’elles relèvent de la formation à juge unique,
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;