Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ Avesnes-sur-Helpe

Au tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE et eu égard à la taille du parquet, les fonctions sont attribuées à tous sans distinction de section.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffes et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions)
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
Pré-traitement du courrier
Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Elaboration de décisions type
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Au pénal :
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures
Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel)
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Au civil :
Assistance au suivi de la gestion de l’état civil
Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes
Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE
Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers
Suivi des expertises
Participation au traitement de contentieux de masse.

Profil recherché :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissance des différents services de l’Etat et des circuits administratifs
· Rédaction administrative

L'employeur :
Le ressort de l’avesnois couvre un bassin de population de 238 000 habitants, majoritairement rurale sur un territoire de 32 KM du Nord au Sud et de 54 KM de l’Ouest à l’Est. Le ressort est marqué par une désindustrialisation lente et progressive et par sa proximité avec la Belgique. Outre le contraste de ce territoire, il est considéré comme défavorisé à plus d’un titre. La population du ressort s’est déplacée vers les pôles universitaires et bassins d’emplois plus attractifs. Il connaît une sous-représentation des personnes de 18 à 40 ans et un vieillissement de la population.

Outre une jeunesse particulièrement vulnérable, le ressort est marqué par une proportion importante des violences, notamment intrafamiliales. Frontalier de la Belgique, le ressort est également marqué par les trafics de stupéfiants, tabacs (…).
Le tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE est l'un des 6 tribunaux du département du NORD. Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 85ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité situé à MAUBEUGE ainsi que d’un conseil des prud’hommes, de 2 points d’accès au droit et de plusieurs Maison France Service ou se tiennent des permanences judiciaires.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire est composé de 22 magistrats (16 au siège et 6 au parquet), 65 fonctionnaires et 5 contractuels.
S’agissant du parquet :
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée (en lien avec la JIRS de Lille)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit pénal du travail, droit pénal de la concurrence et de la consommation, droit fiscal)
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel).
- Droit de la famille
- Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative (mineurs).