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Un chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer son conjoint

27 décembre 2018 - - LE RECRUTEUR


Dans le cadre de la loi Pacte, les députés ont voté, à l’unanimité, un amendement relatif au statut du conjoint d’un chef d’entreprise, artisan ou commerçant, qui travaille avec lui. Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer celui-ci s’il travaille avec eux dans…


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Catégorie(s) : Carrière et RH, Droit du travail

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